| 21/12/2020 |
Ministère de l Intérieur - Pays de la Loire
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Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer, au profit des services de l’État en région Pays de la Loire, l’assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, l... |
100 000 EUR |
Procédure adaptée |
| 12/08/2020 |
CA GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE L'ARMOR A L'ARGOAT
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Accord-cadre à bons de commande de prestations juridiques : assistance juridique, conseil et représentation en justice - Droit de la Fonction publique / Droit social (dont Droit du travail) |
16 320 EUR |
Procédure adaptée |
| 12/08/2020 |
CA GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE L'ARMOR A L'ARGOAT
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Accord-cadre à bons de commande de prestations juridiques : assistance juridique, conseil et représentation en justice - Droit public des affaires (droit public économique et Commande publique) |
17 320 EUR |
Procédure adaptée |
| 12/08/2020 |
CA GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE L'ARMOR A L'ARGOAT
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Accord-cadre à bons de commande de prestations juridiques : assistance juridique, conseil et représentation en justice - Droit administratif des biens (dont domaine public, expropriation, travaux publ... |
30 020 EUR |
Procédure adaptée |
| 12/08/2020 |
CA GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE L'ARMOR A L'ARGOAT
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Accord-cadre à bons de commande de prestations juridiques : assistance juridique, conseil et représentation en justice - Droit public général / Droit pénal / Droit civil |
17 320 EUR |
Procédure adaptée |